DECISIONE·n° 1047·11 février 2026

Decisione (UE) 2026/1047

DÉCISION DU CONSEIL - du 11 février 2026 - portant nomination de deux procureurs européens du Parquet européen

En vigueur depuis le 11 février 2026 3 articles 1 version historisée

Sommaire

Aucun sommaire disponible