DECISIONE·n° 442·17 février 2026
Decisione (UE) 2026/442
DÉCISION 2026/442 DU CONSEIL - du 17 février 2026 - relative à la signature d’un accord entre l’Union européenneet le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
En vigueur depuis le 17 février 2026 2 articles 1 version historisée
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