DECISIONE·n° 364·19 février 2026
Decisione (UE) 2026/364
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/364 DE LA COMMISSION - du 19 février 2026 - reconnaissant que le rapport soumis par les Pays-Bas au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain et du colza d’hiver dans ledit État membre - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 février 2026 3 articles 1 version historisée
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