Decisione (UE) 2026/438

DÉCISION (PESC) 2026/438 DU CONSEIL - du 23 février 2026 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement