Decisione (UE) 2026/643

DÉCISION (UE) 2026/643 DU CONSEIL - du 23 février 2026 - relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière