DECISIONE·n° 490·26 février 2026
Decisione (UE) 2026/490
DÉCISION (PESC) 2026/490 DU CONSEIL - du 26 février 2026 - modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 26 février 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible