DECISIONE·490·26 février 2026

Decisione (UE) 2026/490

DÉCISION (PESC) 2026/490 DU CONSEIL - du 26 février 2026 - modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 26 février 2026 2 articles 1 version historisée
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