DECISIONE·n° 563·5 mars 2026
Decisione (UE) 2026/563
DÉCISION (UE) 2026/563 DU CONSEIL - du 5 mars 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de mars 2026
En vigueur depuis le 5 mars 2026 3 articles 1 version historisée
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