Decisione (UE) 2026/713

DÉCISION (UE) 2026/713 DU CONSEIL - du 17 mars 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement