DECISIONE·n° 850·26 mars 2026
Decisione (UE) 2026/850
DÉCISION (UE) 2026/850 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 mars 2026 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Autriche (EGF/2025/005 AT/KTM)
En vigueur depuis le 26 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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