DECISIONE·n° 851·26 mars 2026
Decisione (UE) 2026/851
DÉCISION (UE) 2026/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 mars 2026 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/007 BE/Casa)
En vigueur depuis le 26 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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