DECISIONE·n° 828·30 mars 2026
Decisione (UE) 2026/828
DÉCISION (UE) 2026/828 DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - relative à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
En vigueur depuis le 30 mars 2026 3 articles 1 version historisée
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