DECISIONE·833·30 mars 2026

Decisione (UE) 2026/833

DÉCISION (UE) 2026/833 DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les modifications apportées à son protocole I

En vigueur depuis le 30 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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