DECISIONE·n° 834·30 mars 2026
Decisione (UE) 2026/834
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/834 DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - relative à la prorogation du mandat du président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
En vigueur depuis le 30 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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