DECISIONE·n° 2281·15 avril 2026
Decisione (UE) 2026/2281
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 avril 2026 - approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe I, partie A, et de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 15 avril 2026 3 articles 1 version historisée
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