DECISIONE·n° 889·16 avril 2026
Decisione (UE) 2026/889
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/889 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2026 - reconnaissant la situation au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés
En vigueur depuis le 16 avril 2026 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible