DECISIONE·n° 889·16 avril 2026

Decisione (UE) 2026/889

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/889 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2026 - reconnaissant la situation au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés

En vigueur depuis le 16 avril 2026 3 articles 1 version historisée
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