DECISIONE·n° 884·21 avril 2026
Decisione (UE) 2026/884
DÉCISION (PESC) 2026/884 DU CONSEIL - du 21 avril 2026 - modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
En vigueur depuis le 21 avril 2026 2 articles 1 version historisée
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