DECISIONE·1313·

Decisione (UE) 2026/1313

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1313 DE LA COMMISSION - du 15 juin 2026 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux symboles à utiliser avec les informations à fournir par le fabricant - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 2 articles 1 version historisée
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