DECISIONE·1364·

Decisione (UE) 2026/1364

DÉCISION (PESC) 2026/1364 DU CONSEIL - du 15 juin 2026 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

En vigueur depuis le 2 articles 1 version historisée
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