Decisione (UE) 2026/1407

DÉCISION (UE) 2026/1407 DE LA COMMISSION - du 26 juin 2026 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement - [notifiée sous le numéro C(2026) 4366] - (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)