Decisione (UE) 2026/1440

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1440 DU CONSEIL - du 25 juin 2026 - autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE