DECISIONE·n° 1551·—
Decisione (UE) 2026/1551
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1551 DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2026 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le renouvellement de l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible