DECISIONE·n° 1691·—
Decisione (UE) 2026/1691
DÉCISION (Euratom) 2026/1691 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2026 - relative à la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
En vigueur depuis le — 3 articles 1 version historisée
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