DECISIONE·n° 1705·—
Decisione (UE) 2026/1705
DÉCISION (PESC) 2026/1705 DU CONSEIL - du 13 juillet 2026 - modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible