DECISIONE·n° 1713·—

Decisione (UE) 2026/1713

DÉCISION (PESC) 2026/1713 DU CONSEIL - du 13 juillet 2026 - modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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