DECISIONE·1728·

Decisione (UE) 2026/1728

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1728 DU CONSEIL - du 10 juillet 2026 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 3 articles 1 version historisée
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