DECISIONE·n° 1767·—

Decisione (UE) 2026/1767

DÉCISION (PESC) 2026/1767 DU CONSEIL - du 17 juillet 2026 - modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil