DECISIONE·1793·

Decisione (UE) 2026/1793

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1793 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2026 - approuvant des dérogations au règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine

En vigueur depuis le 2 articles 1 version historisée
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