DECISIONE·n° 1938·—
Decisione (UE) 2026/1938
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2026/1938 DU CONSEIL - du 7 août 2026 - mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne