DECISIONE·n° 2082·—

Decisione (UE) 2026/2082

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2082 DE LA COMMISSION - du 11 septembre 2026 - approuvant des dérogations au règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil