DECISIONE·n° 2192·—

Decisione (UE) 2026/2192

DÉCISION (PESC) 2026/2192 DU CONSEIL - du 28 septembre 2026 - modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil