DECISIONE·n° 2232·—

Decisione (UE) 2026/2232

DÉCISION (UE) 2026/2232 DU CONSEIL - du 1er octobre 2026 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni sur l’application de l’article 5 du cadre de Windsor

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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