DECISIONE·n° 2258·—

Decisione (UE) 2026/2258

DÉCISION (PESC) 2026/2258 DU CONSEIL - du 8 octobre 2026 - modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil