DECISIONE·n° 2312·—

Decisione (UE) 2026/2312

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2026/2312 DU CONSEIL - du 13 octobre 2026 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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