DECISIONE·n° 2347·—
Decisione (UE) 2026/2347
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2347 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2026 - modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE en ce qui concerne l’inscription de la République de Singapour sur la liste des pays tiers établie par ladite décision - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne