DECISIONE·n° 2448·—
Decisione (UE) 2026/2448
DÉCISION (UE) 2026/2448 DU CONSEIL - du 26 octobre 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant à l’Union européenne d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne