DECISIONE·n° 2478·—
Decisione (UE) 2026/2478
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2478 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2026 - portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil - «Kale Biberi» (AOP) - [notifiée sous le numéro C(2026) 7838] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne