DECISIONE·n° 2480·—
Decisione (UE) 2026/2480
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2480 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2026 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée relative à la protection du matériel par mode de protection «n» - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne