DECISIONE·n° 2481·—

Decisione (UE) 2026/2481

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2481 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2026 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne la norme harmonisée relative à la stérilisation des produits de santé - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil