DECISIONE·n° 2482·—
Decisione (UE) 2026/2482
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2482 DU CONSEIL - du 29 octobre 2026 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant au Danemark d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le — 3 articles 1 version historisée
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