DECISIONE·n° 2492·—

Decisione (UE) 2026/2492

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2492 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2026 - portant rejet d’une demande de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil - [«Tavas Yanık Koyun Yoğurdu» (IGP)] - [notifiée sous le numéro C(2026) 7866] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil