DECISIONE·n° 2510·—
Decisione (UE) 2026/2510
DÉCISION (UE) 2026/2510 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2026 - confirmant la participation de l’Irlande à la décision (UE) 2023/1076 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne