DECRET·14 mars 1986
Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
En vigueur depuis le 14 mars 1986 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Contrat typeContrat type
sezione De location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandisesDe location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Art. ANNEXE