Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
DECRET
·
19 juin 2023
Rechercher
⌘K
Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
En vigueur depuis le 19 juin 2023
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil