DECRET·21 mai 1992

Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 21 mai 1992 2 articles 2 versions historisées
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