DECRET·22 juillet 1937

Décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France

En vigueur depuis le 22 juillet 1937 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

sezione Rapport au Président de la RépubliqueRapport au Président de la République

Art. Préambule Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

sezione Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)

Art. Annexe

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