DECRET·29 octobre 1996

Décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

En vigueur depuis le 29 octobre 1996 2 articles 2 versions historisées
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