DECRET·n° 2000-1304·26 décembre 2000
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public
En vigueur depuis le 26 décembre 2000 11 articles 11 versions historisées
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