DECRET·n° 2001-42·15 janvier 2001
Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente.
En vigueur depuis le 15 janvier 2001 3 articles 3 versions historisées
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