DECRET·n° 2001-53·16 janvier 2001
Décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie .
En vigueur depuis le 16 janvier 2001 6 articles 6 versions historisées
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