DECRET·n° 2002-1436·3 décembre 2002
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 3 décembre 2002 31 articles 31 versions historisées
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