DECRET·n° 2002-1436·3 décembre 2002
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 3 décembre 2002 31 articles 31 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
titolo Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civileTitre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
capo Chapitre III : De l'autorité parentale.Chapitre III : De l'autorité parentale.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29titolo Titre V : Dispositions transitoires.Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 30Art. 31